Décision (CELEX 32011D0303) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/10/2011 (consolidation EUR-Lex 02011D0303-20111021, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2011).

TexteDécision (CELEX 32011D0303)
RattachementDécision (CELEX 32011D0303)
VersionConsolidée au 21/10/2011 (CELEX 02011D0303-20111021)
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La présente décision s’applique à compter du 2 janvier 2012.

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