Version d'origine : acte du 13/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0307)
RattachementDécision (CELEX 32011D0307)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0307)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32011D0307)EUR-Lex →
Examen de mesures adoptées pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage
1. La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous-comité «industrie, commerce, services et investissement», avant la fin du délai raisonnable, toute mesure qu’elle a adoptée en vue de mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage.
2. En cas de désaccord entre les parties sur l’existence d’une mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou sur sa compatibilité avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur la question. Une telle demande doit identifier la mesure spécifique en question et expliquer en quoi la mesure est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2. Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de la demande.
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