Version d'origine : acte du 13/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0307)
RattachementDécision (CELEX 32011D0307)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0307)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0307)EUR-Lex →
Rapport intérimaire du groupe spécial d’arbitrage
Le groupe spécial d’arbitrage transmet aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations, en règle générale dans les cent vingt jours au plus tard suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial d’arbitrage réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire dans les quinze jours de sa notification. Les constatations de la décision finale du groupe spécial comprennent un examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire.
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