Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Mise en œuvre des décisions du groupe spécial d’arbitrage et du comité d’appel
Chaque partie prend toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage et les parties s’efforcent de s’entendre sur le délai requis pour mettre en œuvre la décision.
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