Décision (CELEX 32011D0307) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0307)
RattachementDécision (CELEX 32011D0307)
Versionacte d'origine du 13/05/2011 (CELEX 32011D0307)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32011D0307)EUR-Lex →

(1) | Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. |

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