Décision (CELEX 32011D0307) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0307)
RattachementDécision (CELEX 32011D0307)
Versionacte d'origine du 13/05/2011 (CELEX 32011D0307)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0307)EUR-Lex →

(2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |

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