(3) | Ces négociations ont abouti et un accord sous forme de protocole (ci-après dénommé «protocole») entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1), a été paraphé le 27 avril 2010. |
Décision (CELEX 32011D0307) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0307)
RattachementDécision (CELEX 32011D0307)
Versionacte d'origine du 13/05/2011 (CELEX 32011D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.