Version d'origine : acte du 31/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0318)
RattachementDécision (CELEX 32011D0318)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0318)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32011D0318)EUR-Lex →
Entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
3. Le présent accord fait l’objet d’un réexamen périodique par les parties.
4. Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties.
5. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre partie.
Aller plus loin
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