Décision (CELEX 32011D0318) · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0318)
RattachementDécision (CELEX 32011D0318)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0318)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32011D0318)EUR-Lex →

Modalités de mise en œuvre de l’accord

Les autorités compétentes des États-Unis et de l’Union européenne arrêtent les modalités techniques, financières et administratives nécessaires à l’application du présent accord.

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