(1) Par lettre du 28 décembre 2006, la France a notifié à la Commission des régimes d’aide en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables tels qu’envisagés dans un projet de loi de finances rectificative pour 2006. Les dispositions de ces régimes ont été reprises à l’article 88 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. La France a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres des 26 février, 11 mai et 18 septembre 2007.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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