Article considérant 101

(101) Malgré des demandes en ce sens adressées aux autorités françaises, la Commission ne dispose pas d’informations plus précises sur la structure du marché de l’assurance complémentaire santé, telles que relatives aux regroupements de sociétés mutuelles, mutuelles, unions de mutuelles et institutions de prévoyance. De plus, malgré des demandes en ce sens de la Commission, les autorités françaises n’ont pas été en mesure de transmettre des statistiques propres aux contrats solidaires et responsables (tant au niveau global qu’au niveau de chaque catégorie d’acteurs du marché). Les statistiques reprises dans le tableau figurant aux considérants 102 et 103 se rapportent donc à l’ensemble du marché de l’assurance complémentaire santé, y compris les contrats ne remplissant pas les conditions permettant de bénéficier de la mesure notifiée. Un rapport publié par la Cour des comptes française en 2008 souligne d’ailleurs les carences statistiques importantes en ce qui concerne l’assurance complémentaire, quant au nombre d’assurés, leur répartition entre les différentes catégories d’assureurs et les différents type de contrats (contrat individuel, contrat collectif facultatif et contrat collectif obligatoire) ainsi que le montant des dépenses remboursées suivant les catégories de ménages et de revenus. Sur la base d’analyses effectuées par l’autorité nationale de la concurrence, ce marché apparaît néanmoins comme fragmenté, voire très fragmenté en ce qui concerne les contrats individuels, qui ne constitue toutefois qu’un des sous-marchés concernés par la première mesure notifiée.