(11) En date du 17 novembre 2009, la Commission a marqué son accord sur la suspension de la procédure formelle d’examen jusqu’au 1er avril 2010, en application du code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État afin de permettre à la France d’adapter son projet législatif et de procéder aux consultations nécessaires.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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