(113) La position des entreprises concernées sera par conséquent renforcée dans les échanges au sein de l’Union européenne. Cette mesure est donc susceptible de créer des distorsions de concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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