Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →
(117) Une mesure d’aide d’État est compatible sur la base de cette disposition dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies:
1) l’aide doit avoir un caractère social;
2) elle doit être accordée aux consommateurs individuels;
3) elle doit être accordée sans discrimination quant à l’origine du produit.
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