Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(118) Il y a lieu de préciser tout d’abord que l’article 107, paragraphe 2, du TFUE déroge au principe d’interdiction des aides d’État tel qu’énoncé à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et doit donc être interprété de manière restrictive.

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