(119) En ce qui concerne plus particulièrement l’application de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE, il faut cependant relever que la pratique décisionnelle de la Commission n’exclut pas que l’aide soit accordée à un intermédiaire qui se charge de la répercuter sur les consommateurs individuels. Néanmoins, dans un tel cas de figure, il est nécessaire que le mécanisme mis en place garantisse une répercussion effective sur le consommateur final.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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