(122) D’après les autorités françaises, les aides accordées aux entreprises bénéficieront indirectement aux consommateurs individuels. La forte concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé garantirait le transfert des aides reçues par les entreprises vers le consommateur par le biais de la fixation du montant des primes demandées au consommateur.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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