(123) À cet égard, il convient de noter que l’exonération appliquée par la France de la taxe sur les contrats d’assurance maladie solidaires avait été considérée par la Commission comme une aide compatible en application de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE. Il n’y avait en effet pas de doute dans ce cas que l’exonération de la taxe bénéficiait en premier lieu aux consommateurs individuels, sur lesquels la charge de la taxe pesait effectivement. Le montant de la taxe constituait une composante du montant des primes et l’exonération de la taxe en faveur des contrats solidaires réduisait d’autant le montant des primes.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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