Article considérant 125

(125) La répercussion effective de l’exonération d’impôt des sociétés sur le consommateur final est pour le moins incertaine. D’une part, la Commission ne dispose pas d’éléments permettant de démontrer que l’impôt des sociétés (et l’exonération d’un tel impôt) se répercute effectivement sur les consommateurs individuels dans le marché concerné. Par ailleurs, un rapport récent de la Cour des comptes française a révélé l’existence d’augmentations très significatives des marges bénéficiaires dans le secteur de l’assurance santé au cours des dernières années (de 12 % en 2003 à 23 % en 2007). Dans ce contexte d’augmentation significative des marges bénéficiaires, il est difficile de conclure à l’existence d’un mécanisme de marché garantissant la répercussion effective de l’exonération d’impôt des sociétés sur les consommateurs finaux.