(128) La Commission estime donc que la mesure ne garantit pas le transfert effectif de l’avantage aux consommateurs individuels, tel qu’exigé par l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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