Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(13) Par courrier du 27 mai 2010, les autorités françaises ont transmis des informations à la Commission, sans toutefois envisager de modifications aux régimes notifiés.

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