(132) Dans ce contexte, les seuils ne conduiraient donc pas à un effort équivalent, quel que soit l’organisme d’assureur, et n’auraient pas d’effet incitatif pour les organismes d’assurance remplissant déjà les critères de seuil (en particulier les mutuelles, unions de mutuelles et institutions de prévoyance). Contrairement à ce qu’affirme la France, l’introduction des seuils n’est donc pas de nature à éviter un éventuel effet d’aubaine.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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