(133) Selon la Commission, ces seuils auront tout simplement pour effet d’entraîner une discrimination quant à l’origine du produit. Ainsi, les seuils semblent susceptibles d’exclure un certain nombre d’organismes du bénéfice de l’exonération, alors même que ceux-ci offriraient les contrats solidaires et responsables que les autorités françaises souhaitent soutenir. L’existence de ces seuils pourrait en outre avantager les organismes déjà présents sur le marché et constituer une barrière à l’entrée sur le marché considéré pour certains acteurs qui ne pourraient pas ou qui craindraient de ne pas pouvoir les respecter.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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