(135) Il faut donc conclure que le régime d’aide notifié par la France en faveur du développement des contrats solidaires et responsables n’est pas compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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