(136) Si la France n’invoque pas explicitement d’autre disposition relative à la compatibilité des aides d’État, il y a lieu de constater qu’aucun des critères de compatibilité prévus à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE ne s’applique au cas d’espèce.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.