(137) En ce qui concerne les dispositions de l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, autres que le point a), il convient de constater que les critères de compatibilité prévus aux points b) et c) ne trouvent de toute évidence pas à s’appliquer au cas d’espèce.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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