(141) Selon le CTIP, les mesures fondées sur des conventions et accords collectifs, telles que la mesure en cause, auraient pour objet de pallier les insuffisances de la sécurité sociale. La Commission observe que le CTIP n’invoque pas explicitement l’existence d’un service économique d’intérêt général et la France, à laquelle il incomberait de démontrer la compatibilité avec le traité de l’aide en cause, n’invoque pas l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Dans ces circonstances, la Commission n’est pas en mesure d’apprécier la compatibilité de l’aide en cause à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Par ailleurs, la Commission remarque ce qui suit.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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