(144) À ce propos, il suffit de relever que la mesure fiscale en cause ne contient pas de mécanisme permettant d’exclure une surcompensation par rapport aux coûts de la charge encourus par les opérateurs concernés. Il faut constater en effet que le montant de l’aide en cause (exonérations fiscales sur les opérations concernées) n’est en aucune manière lié aux coûts additionnels supportés par les organismes assureurs. Il n’est pas davantage lié aux primes payées par les assurés ni au nombre de contrats.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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