(145) Dans ce contexte, la Commission conclut que, en tout état de cause, la mesure concernée ne pourrait pas être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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