(148) Trois catégories d’entreprises sont présentes sur ce marché: les sociétés régies par le code des assurances (compagnies d’assurances, mutuelles d’assurances et filiales de banques), les mutuelles régies par le code de la mutualité, et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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