(15) La première mesure notifiée est un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés, introduit à l’article 207-2 du code général des impôts (CGI), et de contribution économique territoriale (article 1461-1o du CGI) à raison des opérations de gestion de certains contrats d’assurance maladie dits «solidaires et responsables». Ces exonérations bénéficieraient à l’ensemble des organismes diffusant ces contrats: mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural ainsi que toutes les entreprises d’assurance régies par le code des assurances.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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