(153) Les autorités françaises estiment par ailleurs que le marché de la désignation professionnelle pour les risques décès, incapacité et invalidité est supérieur à 4 milliards d’EUR et couvrirait la quasi-totalité des opérations de prévoyance couvertes par les institutions de prévoyance (4,2 milliards d’EUR) ainsi qu’une partie des contrats collectifs des entreprises d’assurance et des mutuelles. Aucun chiffre précis n’a néanmoins été communiqué concernant la part de ces derniers dans le marché de la désignation.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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