Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(158) À titre préliminaire, il convient d’accepter le principe selon lequel la nature et l’intensité des risques de sinistralité dans le secteur de l’assurance complémentaire contre les risques de décès, incapacité et invalidité sont susceptibles de varier en fonction des types de population couverte et des modalités de couverture (contrats individuels/collectifs, contrats facultatifs/obligatoires).

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