(16) L’objectif principal de cette mesure est, par le développement de ce type de contrats, d’élargir la couverture maladie complémentaire de la population française. À ce titre, la mesure serait complémentaire au régime d’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance qui s’applique au même type de contrats et que la Commission a autorisé par ses décisions du 2 juin 2004 et du 29 octobre 2010.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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