(160) En ce qui concerne les contrats collectifs de désignation issus d’accord d’entreprise, la Commission estime qu’il n’y a pas de raison de penser que la nature et l’intensité (et par conséquent la fluctuation) du risque de sinistralité soient significativement différentes de la situation où ce même type de contrat est conclu en dehors d’une négociation au niveau paritaire entre syndicat et patronat (et donc en dehors du processus de désignation).
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.