(162) En outre, au cas même où les contraintes de la désignation invoquées par la France auraient effectivement pour effet d’entraîner une pression supplémentaire au niveau des primes perçues par les organismes d’assurance, force est de constater qu’il s’agit d’une circonstance pouvant affecter les revenus et non les charges de sinistres. Ce type de risque (perte de revenus) n’est donc pas visé à l’article 39, paragraphe 1, point 5, du CGI et n’est donc pas susceptible de bénéficier de dotations aux provisions déductibles.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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