(163) Il n’y a donc pas de différence de risque démontrée entre les contrats avec clause de désignation et les contrats de groupe au sein d’entreprises couvrant les mêmes risques. Par conséquent, la déductibilité fiscale complémentaire prévue à l’article 39 quinquies GD a pour effet de réduire ou supprimer une charge d’impôt des sociétés que les entreprises concernées devraient normalement supporter. À ce titre, la déduction complémentaire constitue donc un avantage économique.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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