(164) Au regard des renvois faits par la France et le CTIP à une éventuelle mission de service public, la Commission note que les conditions identifiées dans l’affaire Altmark (pour exclure la qualification même d’aide dans certains cas de services d’intérêt économique général) ne sont pas remplies dans le cas d’espèce (voir notamment le considérant 189 — la troisième condition de la jurisprudence Altmark consistant en effet en une absence de surcompensation). On est donc bien en présence d’un avantage économique.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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