Article considérant 168

(168) Enfin, outre le fait que le secteur de l’assurance fasse l’objet d’échanges au sein de l’Union européenne, il convient de rappeler que lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, l’activité intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres de pénétrer sur le marché de cet État membre en sont diminuées. La position des entreprises concernées sera renforcée dans les échanges au sein de l’Union européenne. Il faut également ajouter que le caractère obligatoire des contrats de désignation renforce la distorsion de concurrence. Cette mesure est donc susceptible de créer des distorsions de concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union européenne.