Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(169) Il faut donc conclure que la deuxième mesure constitue effectivement une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où elle prévoit un niveau de déductibilité supérieur à celui qui est prévu à l’article 39 quinquies GB du CGI.

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