Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(170) La mesure étant constitutive d’aide d’État, il y a lieu de procéder à une analyse de sa compatibilité avec le marché intérieur. Les autorités françaises considèrent que la mesure en question constitue une aide d’État compatible en application de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.

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