Article considérant 172

(172) Dans sa décision d’ouverture, la Commission avait estimé que le caractère social de la mesure n’était pas pleinement démontré lorsque l’on se place au stade de la souscription du contrat d’assurance (avant la survenance desdits évènements graves). Il faut néanmoins constater, comme le relève la France, que l’attribution de l’aide avant la réalisation du risque, par le biais d’une assurance couvrant les risques en question, est effectivement le seul moyen d’atteindre l’objectif social poursuivi.