(173) En revanche, pour les raisons déjà exposées dans le cadre de l’examen de la première mesure, l’examen de la mesure par la Commission n’a pas permis de démontrer que l’aide garantirait une répercussion effective de l’avantage aux consommateurs individuels (deuxième critère). La déductibilité complémentaire des provisions d’égalisation a pour effet de réduire ou de supprimer la charge d’impôt des sociétés et a donc un effet équivalent au dispositif d’exonération propre à la première mesure.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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