(179) Il faut donc conclure que deux des trois critères de compatibilité ne sont pas remplis et que le régime d’aide notifié par la France en faveur des contrats de désignation dans le domaine de la prévoyance n’est pas compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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