Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →
(18) Pour être éligible, ces contrats doivent plus particulièrement satisfaire aux conditions suivantes:
— aucune information médicale sur l’assuré ne sera exigée de la part de l’organisme d’assurance pour l’adhésion à des contrats facultatifs,
— le montant des cotisations ou des primes ne sera pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré,
— les garanties accordées devront obligatoirement couvrir les prestations liées à la prévention et aux consultations du médecin traitant ainsi qu’à ses prescriptions,
— les garanties accordées ne devront pas couvrir les participations aux frais médicaux que l’assuré peut exposer soit à raison de dépassements d’honoraires sur le tarif de certains actes ou de certaines consultations, soit du fait de l’absence de désignation d’un médecin traitant.
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