Article considérant 183

(183) Selon la France et le CTIP, les prestations d’assurance complémentaire en matière de prévoyance dans le cadre de la procédure de désignation peuvent être considérées comme constitutives d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, en particulier lorsque l’adhésion au régime de prestations est obligatoire et que sa gestion s’effectue dans un cadre paritaire. Le CTIP fait également référence à la jurisprudence de la Cour de justice dans l’affaire Albany, en précisant que les régimes conventionnels de protection sociale à adhésion obligatoire remplissent une mission d’intérêt économique général.