(186) La Commission observe également que, dans l’affaire Albany précitée, la Cour conclut que l’attribution d’un droit exclusif de gérer dans un secteur déterminé un régime de pension complémentaire peut être considérée comme un service d’intérêt économique général, en soulignant l’importance de la fonction sociale dévolue aux pensions complémentaires.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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