Article considérant 187

(187) Dans ce contexte, il n’est pas exclu que les prestations fournies par les organismes assureurs dans le cadre de la désignation par les partenaires sociaux puissent être considérées comme un service d’intérêt économique général dans la mesure où l’accord entre les partenaires sociaux dans le cadre de la désignation est rendu obligatoire à toutes les entreprises du secteur concerné (ou à l’entreprise concernée) et couvre des risques non couverts ou insuffisamment couverts par le système public de sécurité sociale. Toutefois, comme déjà mentionné dans le cadre de l’examen de la première mesure, les mesures financières de soutien à un tel mécanisme doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour compenser les coûts additionnels pour les organismes assureurs au titre des obligations de service public.