(189) À cet égard, il convient néanmoins de constater que l’économie fiscale résultant de la déductibilité complémentaire des dotations aux provisions d’égalisation ne remplit pas cette condition. En effet, il n’est pas possible d’établir un quelconque lien entre le montant de l’économie fiscale et les coûts relatifs à la fourniture du service public.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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