(19) Pour bénéficier du régime préférentiel, les organismes assureurs devront en outre respecter des seuils relatifs au nombre de contrats d’assurance maladie à caractère solidaire et responsable dans l’ensemble de leur portefeuille de contrats d’assurance maladie. Ces seuils varient en fonction de la nature des contrats:
— Contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative:
Leur part doit représenter 150 000 personnes ou une proportion minimale (fixée par décret) comprise entre 80 % et 90 % de l’ensemble des souscripteurs et membres participants des contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l’organisme.
— Contrats relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire:
Leur part doit représenter 120 000 personnes ou une proportion minimale (fixée par décret) comprise entre 90 % et 95 % de l’ensemble des souscripteurs et membres participants des contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire souscrits auprès de l’organisme.